Mentions Légales

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

PREAMBULE : DÉFINITIONS
Les termes ci-dessous auront, lorsque leur première lettre apparaît en majuscule, peu importe qu’ils soient au singulier ou au pluriel, la signification qui leur est assignée ci-après, à moins qu’il n’en soit expressément stipulé autrement dans le corps des présentes:
Site : Site web accessible à l’adresse www.ateliermakana.com (le « Site ») est édité par l’entreprise MAKANA
Article : Produits de toute nature proposés à la vente (service de commerce électronique) sur le Site.
Client : Personne physique majeure non commerçante qui navigue, prend connaissance, réserve, commande et/ou achète un Article proposé sur le Site, et détenant la pleine capacité juridique.
Commande : Engagement d’achat de l’ensemble des Articles sélectionnés par le Client via le service de commerce électronique du Site.
CGV : Les présentes conditions générales de vente
LOPD : Loi Organique relative à la Protection des Données à Caractère Personnel


1. OBJET ET GÉNÉRALITÉS
Les présentes conditions générales des ventes ( dénommées ci-après « CGV ») s’appliquent de façon exclusive entre tout Client et l’entreprise MAKANA.
Le Site www.ateliermakana.com est exploité par Mme FLEURET Valentine, gérant de l’entreprise, dont le siège social se trouve au 26 D Rue Arago, 69100 Villeurbanne, France, immatriculée au R.C.S de Lyon sous le numéro de siret: 850 138 850 00019, code APE: 4791B, n° de TVA intra-communautaire: FR 24 850 138 850.
Tout internaute peut prendre connaissance des CGV à partir de toutes les pages du Site. Les CGV sont applicables sans restriction ni réserve à l’ensemble des Articles proposés à la vente sur le Site. Toute Commande sur le Site est conditionnée par la consultation et l’acceptation préalables et sans réserve de la part du Client des présentes CGV et des tarifs applicables.
La validation d’une Commande suivant la procédure de commande proposée sur le Site vaut acceptation de ces CGV. Les présentes CGV prévalent sur tout autre document.
L’entreprise MAKANA se réserve le droit de modifier ou d’adapter à tout moment les présentes CGV en fonction de la réglementation et de la conjoncture. La version des CGV applicable à toute transaction est celle figurant en ligne sur le Site www.ateliermakana.com au moment de la commande. En conséquence, le fait de passer commande requiert l’entière adhésion préalable et, sans réserve, à ces CGV par le Client.
L’achat d’un Article se trouvant sur le Site www.ateliermakana.com n’étant pas un acte de gestion de la vie quotidienne, au vu du respect de l’article 1124 du code civil, le Client déclare avoir la capacité de contracter aux conditions décrites: c’est-à-dire être majeur ou mineur émancipé et ne pas faire l’objet d’une mesure de protection.


2. INFORMATIONS SUR LE SITE ET ACCESSIBILITÉ DU SITE
www.ateliermakana.com est un Site de commerce électronique qui appartient et est géré par l’entreprise MAKANA. Le Site est ouvert à tous les utilisateurs du réseau internet par principe accessible 24/24h, 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, par l’entreprise MAKANA ou ses prestataires, pour les besoins de sa maintenance et/ou de sécurité ou cas de force majeure (tel que défini ci-après dans le paragraphe 14. Responsabilités). L’entreprise MAKANA ne saurait être tenue responsable de tout dommage, qu’elle qu’en soit la nature, résultant d’une indisponibilité du Site. L’entreprise MAKANA se réserve le droit de faire évoluer le Site, pour des raisons techniques ou commerciales. Lorsque ces modifications n’altèrent pas les conditions de la fourniture des services, de manière substantielle et négative, le Client peut être informé des modifications intervenues, mais son acceptation n’est pas sollicitée.


3. CONTACT
L’entreprise MAKANA peut être contacté pour toutes demandes ou réclamations aux coordonnées suivantes :
Adresse postale : Makana, 26 D Rue Arago, 69100 Villeurbanne, France
E-mail : contact@ateliermakana.com


4. ARTICLES
Les Articles proposés à la vente sont ceux qui figurent sur le Site au jour de la consultation du Site par le Client. Les Articles sont valables tant qu’ils sont visibles sur le Site. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
Les stocks sont mis à jour automatiquement en temps réel. Toutefois, une erreur dans la mise à jour des stocks, quelle qu’en soit l’origine, n’engage pas la responsabilité de l’entreprise MAKANA. A ce titre, l’entreprise MAKANA ne saurait être tenue responsable de l’annulation d’une commande d’un produit dû à une rupture des stocks.
L’entreprise MAKANA apporte le plus grand soin à la mise en ligne d’informations comprenant un descriptif complet des Articles ainsi que des photographies le plus proche de la réalité. Le Client est toutefois informé et accepte que certaines caractéristiques des Articles et notamment leur couleur peuvent ne pas correspondre exactement aux photographies présentées sur le Site, du fait de contraintes techniques.
Il est possible que le Client reçoive à la suite d’une Commande une pièce précédemment retournée par une autre personne. Il est précisé que l’entreprise MAKANA n’accepte que le retour d’Articles intacts et non portés/utilisés, ces deux conditions étant contrôlées avant la remise en stock des Articles retournés.


5. COMMANDES
Le Client déclare être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique, ou s’il est mineur, garantit être titulaire d’une autorisation parentale pour effectuer une Commande.
La prise de Commande sur le Site est soumise au respect de la procédure mise en place par l’entreprise MAKANA sur le Site comprenant des étapes successives aboutissant à la validation de la Commande. Le Client peut sélectionner autant d’Articles qu’il le souhaite et les ajouter au panier. Le panier récapitule les Articles choisis par le Client ainsi que les prix et les frais y afférents. Le Client fait son choix parmi les options disponibles pour la livraison des produits à l’adresse indiquée ainsi que pour le mode de paiement.
Le Client pourra librement modifier le panier avant validation de sa Commande. La validation de la Commande vaut confirmation de l’acceptation par le Client des CGV, des Articles achetés, de leur prix ainsi que de frais associés.
Les données fournies à l’entreprise MAKANA à travers le formulaire correspondant, constituent des éléments d’identification permettant d’accéder au système et d’effectuer les achats. Elles sont de type personnel et non transférable.
Les Commandes seront traitées les jours ouvrés, du lundi au vendredi. Les systèmes d’enregistrements automatiques sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la Commande.
Un e-mail de confirmation récapitulant la Commande et le paiement (Articles, prix, disponibilité des Articles, quantité…) sera adressé au Client par l’entreprise MAKANA. A cet effet, le Client accepte formellement l’usage du courrier électronique pour la confirmation par l’entreprise MAKANA du contenu de sa Commande.
Si le Client ne reçoit aucun e-mail suite à sa Commande, il lui appartient de prendre contact avec le service client en adressant un e-mail à l’adresse: contact@ateliermakana.com. L’entreprise MAKANA ne peut en aucun cas être tenue responsable en cas d’erreur de saisie ou de transmission d’une erreur de saisie ne permettant pas la délivrance de l’e-mail de confirmation et/ou des Articles. Il est recommandé au Client de conserver l’e-mail de confirmation de sa Commande.
L’entreprise MAKANA se réserve le droit de retirer ou modifier à tout moment tout Article ou contenu ou information affiché sur le Site. Malgré les meilleurs efforts de l’entreprise MAKANA pour satisfaire les attentes de ses Clients, il se peut que cette dernière soit amenée à refuser de traiter une Commande après avoir adressé au Client l’e-mail de confirmation récapitulant la commande.
L’entreprise MAKANA ne saurait être tenue responsable envers le Client ou un tiers du fait de la décision de retirer ou modifier tout article ou contenu ou information figurant sur ce Site, ou du refus de traiter une Commande après l’envoi de l’e-mail de confirmation récapitulant la Commande.
L’entreprise MAKANA se réserve le droit de refuser toute Commande d’un Client avec lequel existerait ou apparaitrait en cours de traitement d’une Commande un litige, en particulier un litige de paiement.


6. PRIX
Les prix de vente des produits sont affichés sur le Site. Ils sont indiqués en Euros TTC (toutes taxes comprises - ils inclus donc la TVA applicable en France), mais hors frais de douanes et autres taxes.
Les prix n'inclus pas les frais de livraison éventuellement applicables à la livraison des produits, facturés en supplément du prix de ceux-ci. Le montant des frais de livraison applicables sera indiqué avant la validation de la commande par l'acheteur.
Les frais de douanes et autres taxes ne sont pas inclus dans le prix payé par le Client. Ces frais devront être réglés par le Client directement auprès du transporteur.
L’entreprise MAKANA se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment sans préavis mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement et du paiement de la Commande, sous réserve de disponibilité.
Les prix comprennent néanmoins le prix des Articles, les frais de manutention et d’emballage des Articles. Ils sont garantis pour la durée de la mise en ligne et dans la limite des stocks disponibles. Les Articles sont payables comptant lors de la Commande effective.


7. MODALITÉS DE PAIEMENT
Le prix facturé au Client est le prix indiqué au sein de la confirmation de la Commande adressée au Client par e-mail. Les Articles sont payables comptant lors de la Commande effective.
Les paiements se font en ligne soit par carte bancaire ou tout autre moyen qui sera proposé sur le Site au moment de la commande.
Conformément aux dispositions de l’article de loi L 132-2 du code monétaire et financier l’engagement de payer donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable. En communiquant son numéro de carte bancaire et les informations susmentionnées, le Client autorise l’entreprise MAKANA à débiter sa carte de crédit du montant total TTC de sa Commande (frais de livraison inclus).
Le Client garantit qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi.
La date de validation de la Commande correspond à la date de paiement par carte bancaire en ligne, à condition que le paiement soit accepté puis validé par notre système d’information.
Le Client reconnaît expressément que la communication de son numéro de carte bancaire à l’entreprise MAKANA vaut autorisation de débit de son compte à concurrence du prix des Articles commandés. Le cas échéant, une notification d’annulation de Commande pour défaut de paiement est envoyée au Client par l’entreprise MAKANA sur l’adresse e-mail communiquée par le Client lors de sa confirmation de commande.
Les données enregistrées et conservées par l’entreprise MAKANA constituent la preuve de la Commande et de l’ensemble des ventes passées. Les données enregistrées par le paiement par carte bancaire constituent la preuve de toute transaction financière intervenue entre le Client et l’entreprise MAKANA.
L’entreprise MAKANA se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute commande et/ou livraison en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par la Client en cas d'incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l'utilisation du Site.
Une facture sera envoyé par e-mail après la confirmation du paiement.
Les Articles demeurent l’entière propriété de l’entreprise MAKANA jusqu’au paiement complet du prix, ce que reconnaît et accepte le Client.


8. CONDITIONS ET DÉLAIS DE LIVRAISON
Après leur validation, les Commandes sont expédiées sous 2 jours ouvrés; les jours ouvrés s’entendent du lundi au vendredi, hors jours fériés.
En cas de retard d’expédition, un e-mail vous sera adressé pour vous informer d’une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué.
Les frais de livraison applicables à la Commande sont ceux mentionnés sur le Site au moment de la Commande.
Différents modes de livraison peuvent être possibles : les livraisons sont assurées par les services de La Poste ou Mondial Relay, du lundi au samedi, en fonction de l’option choisie par le Client lors de validation de sa Commande.
Toutefois, le Client reconnaît que L’entreprise MAKANA fait appel à des prestataires externes (transporteurs, services de la Poste etc.) en charge de l’acheminement des colis contenant les Produits et Coffrets.
Dès lors, les délais de livraison indiqués sur le Site peuvent être impactés du fait des prestataires sans que Birchbox ne soit responsable de ces retards d’acheminement et des conséquences qui pourraient en découler.
Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, vous bénéficiez de la possibilité d'annuler la commande dans les conditions et modalités définies à l'article L 138-2 du Code de la Consommation.
En cas de défaut de livraison à la date ou au délai prévu ou, à défaut, au plus tard 30 (trente) jours à compter de l’e-mail de validation de la Commande, sous réserve des dispositions de l’article 6.3 le Client peut enjoindre l’entreprise MAKANA, par écrit à l’adresse contact@ateliermakana.com, d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. Si l’entreprise MAKANA ne s’est pas exécutée dans ce nouveau délai, le Client pourra demander par écrit la résolution de la Commande, qui sera effective à réception de l’écrit. Dans cette hypothèse, le compte bancaire utilisé par le Client lors de la passation de la Commande sera crédité par le prestataire de paiement du montant indûment perçu.
L’entreprise MAKANA ne saurait être tenue pour responsable des pertes, retards de livraison en raison d’erreurs ou de perturbations imputables à La Poste ou Mondial Relay.
Les délais de transport dépendent du transporteur choisi par le Client et du lieu de livraison. L’entreprise MAKANA informe à titre indicatif les Clients des délais qui lui sont annoncés par le transporteur choisi. Les frais de port sont calculés en fonction du pays de livraison au moment du panier et sont confirmés définitivement en fonction du mode de transport et de la destination de livraison choisie, avant la validation définitive de la Commande.
Les livraisons en France métropolitaine et Corse mettent approximativement de 1 à 5 jours ouvrables à dater du départ du colis. Pour ce qui est des livraisons internationales, le délai peut être de 4 à 10 jours ouvrables, en fonction de la destination et de l’entreprise de transport choisie. Une fois que le colis est remis au service de coursiers, le Client reçoit un e-mail de confirmation. Ces délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif. Ils ne sont pas de rigueur et en aucun cas ne peuvent donner lieu à résiliation ou à demande de dommages et/ou intérêts auprès de l’entreprise MAKANA.
En cas de mauvaise réception (colis endommagé: abîmé, écrasé…) le Client devra faire les réserves et réclamations d’usage qui apparaîtraient justifiées et aviser le transporteur à la réception du colis, voire même de refuser le colis, si celui-ci est susceptible d’avoir été ouvert ou s’il porte des traces manifestes de détérioration.
Les Articles sont livrés à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de la Commande, étant précisé que celle-ci doit être l’adresse d’une personne physique ou d’une personne morale
En cas d’impossibilité d’effectuer la livraison, l’Article est retourné à l’entreprise MAKANA. En cas d’erreur dans le libellé de l’adresse de livraison par le Client, l’entreprise MAKANA ne sera pas tenue pour responsable des retards ou de la non livraison des Articles commandés. Dans ce cas, les frais engagés pour la réexpédition des Articles seront imputés au Client.


9. DROIT DE RETRACTATION, RETOURS ET RECLAMATIONS
En vertu de la Directive communautaire 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs dans le cadre des contrats de ventes à distance, telle que transposée dans le pays du Client, ce dernier est en droit d’annuler sa commande à tout moment dans un délai de 14 (quatorze) jours calendaires suivant la date à laquelle il a reçu les produits.
L’usage du droit de rétractation doit être signalé au préalable par e-mail à l’adresse suivante: contact@ateliermakana.com
Un formulaire de rétractation vous sera alors envoyé par e-mail. Il est à retourner à l’entreprise MAKANA à l’adresse suivante: contact@ateliermakana.com
Dans cette éventualité, l’entreprise communique au Client un accusé de réception et précise les démarches à suivre. Les frais de livraison “retour” sont à la charge du Client.
Dans ce cas, le Client devra renvoyer les produits en parfait état et en respectant le délai établi de 14 jours calendaires après la réception des produits. Pour qu’un retour soit accepté les Articles doivent être retournés dans leur emballage d’origine, dans son état d’origine, neuf, ne doivent être ni portés, ni tachés, ni lavés et porter l’ensemble des étiquettes. L’entreprise MAKANA se réserve le droit de refuser un remboursement si l’Article ne remplit pas ces conditions.
À réception et acceptation du retour, l’entreprise MAKANA remboursera le Client de tous les frais liés à l’achat initial sont les frais de livraison “aller”. Le Client devra cependant assumer les frais de livraison “retour” des produits.
Si le Client ne retourne pas l’intégralité de sa Commande et conserve un ou des produits commandés, le montant des frais de livraison ” aller” sera conservé par l’entreprise MAKANA.
Si le produit livré au Client est différent du produit commandé ou s’il est livré endommagé, les frais de retour sont à la charge de l’entreprise MAKANA . Pour pouvoir gérer cet incident, nous avons besoin d’en être tenu informé par e-mail à contact@ateliermakana.com, en indiquant : le motif de l’incident, le numéro de commande et des photos du produit abîmé ou erroné pour que nous puissions évaluer la situation. Pour exercer le droit de garantie, le Client devra avoir en sa possession le reçu de l’achat ou le bon de livraison.
Le retour ne couvre pas : L’utilisation avec négligence ou violence du produit, les dommages dus à une mauvaise manipulation ou à une intervention sur le produit, les produits qui ont été personnalisés à la demande de l'acheteur
Dans le cas d’un échange, le Client devra procéder à un retour des Articles qu’il souhaite échanger ( en suivant la procédure “retour” indiquée ci-dessus). Le Client devra repasser commande sur notre Site et devra s’acquitter des nouveaux frais de port. Le Client sera remboursé de la Commande retournée déduit des frais de livraison “aller”.
Sauf volonté contraire du Client, l’entreprise MAKANA effectue le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui qui aura été utilisé pour la transaction.
A défaut de respect par le Client des présentes CGV, l’entreprise MAKANA ne pourra procéder au remboursement des Articles concernés.


10. GARANTIES
Dès réception des Articles le Client doit vérifier le contenu et l’état des Articles, puis d’émettre toute réserve ou réclamation qui apparaîtraient justifiées (Articles manquants par rapport au bon de livraison, Articles abîmés, erreur de couleur, omission…).
Si les Articles livrés ne sont pas conformes en nature ou en qualité aux indications mentionnées dans l’e-mail de confirmation de la Commande le Client devra suivre la procédure indiquée ci-dessous:
Le Client doit impérativement informer l’entreprise MAKANA de sa réclamation par e-mail à l’adresse: contact@ateliermakana.com et ainsi suivre la démarche de retour.
Les frais de retour et les frais de la nouvelle livraison seront à la charge de l’entreprise MAKANA si l’Article livré au Client est différent de l’Article commandé ou s’il est livré endommagé.
Conformément aux dispositions légales applicables à la vente, les Articles vendus bénéficient de la garantie légale de conformité et la garantie légale des vices cachés. En cas de non-conformité des Articles livrés ou d’existence d’un vice caché, le Client dispose d’un délai de 15 (quinze) jours calendaires après la réception des produits pour faire valoir ses droits, à compter de la livraison ou de la date de découverte du vice.
Toute garantie est exclue dans le cas où la détérioration du produit serait imputable au Client.


11. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les éléments du Site www.ateliermakana.com et de la marque MAKANA sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de l’entreprise MAKANA. En conséquence, son utilisation sans notre autorisation préalable formalisée par écrit s’avère totalement interdite.
L’Utilisateur est interdit du droit de reproduction, transformation, distribution, communication publique, mise à disposition, extraction et/ou réutilisation de la totalité ou d’une partie du contenu du Site à moins d’avoir reçu une autorisation formelle préalable et par écrit de l’entreprise MAKANA.
Les droits de propriété intellectuelle et industrielle sur les contenus du Site (y compris les créations graphiques, textes, images, typographies, graphiques, icônes, photographies et autres contenus audiovisuels ou sonores), les signes distinctifs (marque et nom commerciaux), ainsi que les différents éléments qui composent le Site reviennent à l’entreprise MAKANA, et seul l’entreprise MAKANA dispose du droit d’utilisation et d’exploitation de ces derniers. Dans ce sens, ces éléments sont protégés par la législation sur la propriété intellectuelle et industrielle en vigueur.
A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule l’utilisation de ce contenu pour un usage privé est autorisée, sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code la propriété intellectuelle. Toute autre utilisation non autorisée par l’entreprise MAKANA, pourra être constitutive du délit de contrefaçon. Toute reproduction totale ou partielle du catalogue de l’entreprise MAKANA est strictement interdite.
Toute personne possédant un site internet souhaitant placer sur son site un lien simple renvoyant directement au Site www.ateliermakana.com doit en demander l’autorisation à l’entreprise MAKANA. Une autorisation donnée par l’entreprise MAKANA ne constitue en aucun cas une convention implicite d’affiliation et ne sera en aucun cas donnée à titre définitif. Sur simple demande de l’entreprise MAKANA ce lien devra être retiré.


12. PUBLICITÉS , OFFRES COMMERCIALES ET NEWSLETTERS
L’entreprise MAKANA se réserve le droit d'insérer sur toute page du Site et dans toute communication au Client, tous messages publicitaires ou promotionnels sous formes et dans des conditions dont seule l’entreprise MAKANA sera juge. Le Client dispose à tout moment de la faculté de s’opposer à ces envois de prospection commerciale, en envoyant un e-mail à l’adresse suivante: contact@ateliermakana.com.
Le Site peut contenir des liens vers d’autres pages web, réseaux sociaux ou des éléments provenant de tiers. Ces liens lui sont fournis à simple titre informatif et l’entreprise MAKANA n’a aucun contrôle sur le contenu de ces pages ou de ces éléments. En conséquence, l’entreprise MAKANA ne pourra être tenu pour responsable des dommages et pertes découlant de l’utilisation de ces liens ou de ces éléments provenant de tiers ainsi que des transactions intervenues entre le Client et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant vers lequel le Client serait orienté par l'intermédiaire du Site et ne saurait en aucun cas être tenue à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.


13. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
L’entreprise MAKANA, se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant lorsqu’elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu’à l’amélioration des services et des informations que nous vous adressons.

L’entreprise MAKANA garantie le total respect de la Loi Organique 15/1999 du 13 décembre relative à la Protection des Données à Caractère Personnel et ses modifications ultérieures. La visite de ce Site n’implique en aucun cas que l’utilisateur se voit obligé à transmettre des informations personnelles le concernant. Dans le cas où l’utilisateur transmettrait des données à caractère personnel, elles seraient utilisées conformément à ce que stipule la LOPD en matière de limitations et de droits.
Nous informons le Client, qu’en conformité avec la LOPD, les données à caractère personnel contenues dans le formulaire seront incorporées dans un fichier, propriété de l’entreprise MAKANA, afin de canaliser les demandes de renseignements, les suggestions et les réclamations des Clients pour les traiter et y répondre. Le Client peut exercer ses droits d’accès, de rectification, d’opposition et d’annulation en nous contactant par courrier postal ou par e-mail.
Les objectifs visés lors du recueil de ces données seront spécifiés dans le formulaire concerné. Les utilisateurs qui fournissent des données à caractère personnel, consentent formellement et irrévocablement à l’incorporation de leurs données dans un fichier placé sous la responsabilité de l’entreprise MAKANA ainsi qu’à leur traitement éventuellement informatisé.
Si l’utilisateur a donné son consentement explicite, et tant qu’il ne revient pas dessus, ses données seront également utilisées pour lui envoyer des informations sur des offres et des services qui pourraient l’intéresser. Il pourra, à tout moment, modifier les données de son inscription en tant que Client (changement d’adresse, de téléphone, etc.) ou nous demander la modification de son mot de passe en cas d’oubli.
L’entreprise MAKANA ne communique pas les données personnelles en externe. Elle ne collecte uniquement les données qui sont indispensables au bon fonctionnement du service et/ou qui sont nécessaires à des fins de prospections commerciales.
Toutefois, certaines de vos données sont partagées avec les partenaires afin de permettre à L’entreprise MAKANA de fournir les services suivants : Les transporteurs, Les assureurs, Les prestataires de paiement, Les prestataires de communication / relation client, Les prestataires de publicité (e-mails et publicités ciblés pour le compte de MAKANA exclusivement), Les prestataires de statistiques. Tous ces prestataires n’ont accès qu’aux données dont ils ont besoin pour vous délivrer le meilleur service. Tous ces prestataires s’engagent à protéger de manière ultra sécurisée les données que leur sont transmises et à ne les utiliser que dans le cadre strict des contrats.

L’entreprise MAKANA se réserve le droit de collecter des données sur le Client, notamment par l’utilisation de cookies. Les cookies ne permettent pas l’identification du Client. Ce sont des fichiers permettant de retracer le parcours d’un Client sur le Site. De manière générale, ils enregistrent des informations relatives à la navigation des ordinateurs sur le Site (les pages consultées, la date et l’heure de la consultation, etc.) informations qui pourront être lues lors de vos visites ultérieures (système de reconnaissance par l’entreprise MAKANA du Client sur le Site) avec transmission de données, et qui seront transmises à l’entreprise MAKANA. La durée de conservation de ces informations dans l’ordinateur du Client est d’une semaine. Il est rappelé que le Client peut s’opposer à l’enregistrement de “cookies” en configurant son navigateur Internet.


14. RESPONSABILITÉS
Les Articles proposés sont conformes à la législation française en vigueur.
La responsabilité de l’entreprise MAKANA ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
L’entreprise MAKANA ne peut être tenu pour responsable des retards dans les livraisons des commandes, ou de l’impossibilité de les réaliser lorsque cette situation survient suite à des événements extérieurs de force majeure et que, par conséquent, nous ne pouvons contrôler.
En cas de survenance d’un événement de force majeure, la partie concernée devra en informer l’autre dans un délai de 15 (quinze) jours calendaires à compter de la survenance de cet événement. L’ensemble des obligations des parties seront suspendues pendant toute la durée de l’événement de force majeure, sans indemnité.
La force majeure désigne un événement à la fois imprévu, insurmontable et indépendant de la volonté d’une personne. Juridiquement, la force majeure est susceptible de dégager une personne de sa responsabilité ou de la délier de ses engagements contractuels. Outre les cas de catastrophes naturelles, incendies et inondations, les autres événements importants du type pannes d’ordinateur, blocages des télécommunications et réseaux Internet et tout autre cas indépendant de la volonté des parties sont reconnus comme pouvant empêcher l’exécution normale de la relation contractuelle.
Dans la mesure du possible, une fois cette situation d’empêchement ou de retard révolue, l’entreprise MAKANA fera tout son possible, pour reprendre ses activités commerciales, respecter ses obligations et relancer ses livraisons.


15. ARCHIVAGES ET PREUVES
L’entreprise MAKANA archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil. Les registres informatisés de l’entreprise MAKANA seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, Commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.


16. CAPACITÉ, DROIT APPLICABLE, JURIDICTION
Le Site est accessible à toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s'engager au titre des présentes CGV. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder au Site qu'avec l'accord de son représentant légal.
L'acceptation des présentes CGV par l'acheteur doit être pleine et entière. Toute acceptation sous réserve est considérée comme nulle. L'acheteur qui n'accepte pas d'être lié par les présentes CGV ne doit pas passer de commande sur le Site.
Les présentes CGV seront régies et interprétées en accord avec les lois françaises. Si l’une des quelconques stipulations du présent contrat s’avérait nulle au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité du contrat ni altérer la validité de ses autres stipulations. Les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Compte tenu des évolutions possibles du Site et de la réglementation, l’entreprise MAKANA se réserve le droit de modifier à tout moment les CGV. Les nouvelles CGV seront, le cas échéant, portées à la connaissance du Client par modification en ligne et seront applicables aux seules ventes réalisées postérieurement à la modification.
Les nouvelles CGV s’appliqueront à la date de publication sur: www.ateliermakana.com.
Modifications et mises à jour le 19 septembre 2019.
En cas de différend, le Client et l’entreprise MAKANA peuvent recourir à une médiation conventionnelle. L’entreprise MAKANA informe le Client de l’existence de modes alternatifs de règlement des litiges tels que notamment la médiation ou l’arbitrage. Autrement, à l’exception des litiges avec un Client ayant la qualité de commerçant, qui sera alors soumis au tribunal de commerce de Lyon, tout litige résultant de l’interprétation ou de l’exécution des présentes CGV devra être porté devant la juridiction française compétente selon les règles du droit commun et sera de la compétence exclusive des tribunaux de Lyon.Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec une bienveillance attentive. En cas de contestation, le Client peut s’adresser en priorité à l’entreprise MAKANA pour obtenir une solution amiable, par courrier ou par e-mail.
Les présentes CGV n’affectent nullement les droits légaux du Client en tant que consommateur. Pour obtenir de plus amples informations sur ses droits, il doit contacter son autorité locale ou un organisme de conseils aux consommateurs. 

Date de dernière mise à jour : 1 Octobre 2019